Assurance-emploi (a.-e.) et l’emploi à votre compte, agriculteurs et travailleurs indépendants

Ce que vous devez savoir...
Travaillez-vous à votre compte?
Travaillez-vous comme agriculteur indépendant?
Combien minime est le temps consacré à vos activités indépendantes?
Catégories de travailleurs indépendants
Intérêt naturel à l'égard de votre investissement
   
Membres de la famille travaillant pour l'entreprise
Rémunération gagnée pendant une période de prestations d'a.e.
Revenus provenant d'un travail indépendant autre que l'agriculture
Revenus provenant d'une exploitation agricole
Programmes d'aide à l'agriculture qui n'ont aucune incidence sur vos prestations d'a.-e.

Genres particuliers de travailleurs indépendants
Gens de métier
Vous êtes camionneur
Vous êtes chauffeur de taxi
Vous êtes un agent d'immeuble
Vous êtes un vendeur à commission
Vous êtes maire ou échevin
Vous êtes un professionnel

En appel d'une décision

Pour plus de renseignements sur l'assurance-emploi...

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Ce que vous devez savoir...

En général, lorsque votre principal moyen de subsistance est l'un des suivants: 

• l'emploi à votre compte;
• l'exploitation d'une entreprise à votre compte;
• l'agriculture ou que vous détenez des parts dans une entreprise agricole; ou
• l'occupation d'un emploi comme travailleur indépendant,

On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que nous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'a.-e. 

Dans certaines circonstances, si vous avez accumulé des heures d'emploi assurable dans un autre travail que votre travail indépendant, vous pourriez recevoir des prestations régulières ou de maternité, parentales, de maladie et de compassion en autant que vous ayez droit à de telles prestations.

Pour recevoir des prestations, vous devez être en chômage durant chaque semaine pour laquelle vous demandez des prestations. Vous êtes en chômage si vous ne travaillez pas une semaine entière. Vous devez chercher activement un emploi, être capable et disponible à travailler en tout temps. Si vous travaillez ou commencez à travailler à votre compte pendant que vous recevez des prestations d'a.-e., vous devez démontrer que le temps que vous consacrez à votre travail indépendant est si minime, de sorte que la moyenne des gens ne le considérerait pas comme étant leur principal moyen de subsistance.

• Pour en savoir davantage sur les prestations régulières ou de maternité, parentales et de maladie et de compassion...

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Travaillez-vous à votre compte?

Vous travaillez à votre compte et on considère que vous effectuez une semaine entière de travail si :

• vous travaillez seul à titre d'entrepreneur ou de travailleur indépendant;
• vous exploitez une entreprise, y compris dans l'agriculture, à votre compte;
• vous fixez vous-même vos heures de travail;
• vous êtes associé ou cointéressé dans l'exploitation d'une entreprise.

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous ne travaillez pas pour le compte de quelqu'un d'autre en vertu d'un contrat de louage de services et aucune relation employeur-employé n'existe. Lorsqu'il y a une relation employeur-employé, une entente verbale ou écrite existe selon laquelle un employé accepte de travailler à temps plein ou à temps partiel pour un employeur, pendant une période précise ou indéterminée, en retour d'un salaire ou d'un traitement. L'employeur décide où, quand et comment le travail doit être accompli; il s'agit donc d'un contrat de louage de services.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de déterminer l'assurabilité des emplois. Pour obtenir des renseignements précis sur les genres d'emplois susceptibles d'être assurables, veuillez consulter Employé ou travailleur indépendant ou communiquer directement avec l'ARC.

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Travaillez-vous comme agriculteur indépendant?

Les agriculteurs travaillant à leur compte sont soumis aux mêmes critères que tous les autres travailleurs indépendants. Cependant, compte tenu du caractère unique du secteur agricole, certaines conditions et règles particulières s'appliquent.

Si vous êtes un agriculteur indépendant ou que vous détenez des parts dans une exploitation agricole, et que ce travail constitue votre principal moyen de subsistance, vous ne pouvez habituellement pas recevoir des prestations d'a.-e. durant la période du 1er avril au 30 septembre. On considère que vous faites des semaines entières de travail à la ferme, peu importe l'emploi que vous occupez à l'extérieur de la ferme.

Toutefois, vous pourriez avoir droit à des prestations pendant la période qui débute la semaine du 1er octobre et qui se termine la semaine du 31 mars, si vous avez accumulé des heures d'emploi assurable dans un autre travail et que le temps que vous consacrez à vos activités liées à l'exploitation agricole est si minime qu'il ne constitue pas votre moyen principal de subsistance.

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Combien minime est le temps consacré à vos activités indépendantes?

Lorsque vouz exercez une activité indépendante dans une mesure si minime qu'une personne ne pourrait normalement compter sur cette activité comme principal moyen de subsistance, on peut considérer qu'une semaine entière de travail n'est pas effectué. Une semaine entière de travail comprend, au moins, le nombre d'heures travaillées des autres travailleurs occupant le même emploi.

Six facteurs sont pris en compte pour déterminer combien minime est le temps que vous consacrez à votre travail indépendant pendant que vous demandez des prestations. Tous les facteurs doivent être évalués pour obtenir une vue globale de votre situation qui déterminera si vous effectué ou non une semaine entère de travail.

Facteurs à considérer :

1. le temps consacré à ce travail; 
2. la nature et le montant des capitaux et des autres ressources investis; 
3. la réussite ou l'échec financier de l'emploi ou de l'entreprise;   
4. le maintien de l'emploi ou de l'entreprise;
5. la nature de l'emploi ou de l'entreprise, à savoir si les tâches effectuées dans le cadre du travail indépendant sont conformes à vos occupations habituelles ou totalement différentes;
6. votre consentement à chercher et à accepter

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Catégories de travailleurs indépendants

La Loi de l'impôt sur le revenu de l'ARC définit une entreprise ou les autres arrangements qui y sont reliés. Voici les situations qui ne sont habituellement pas assurées dans le cadre du régime d'a.-e.

• Le travailleur indépendant est un travailleur autonome qui a un contrat de services avec une entreprise ou un particulier. Il détermine lui-même ses heures de travail et n'est généralement pas propriétaire de l'entreprise.
• Le propriétaire unique d'une entreprise dirige toutes les activités, assume tous les pouvoirs et toutes les obligations, et est personnellement responsable des dettes de l'entreprise. Un propriétaire unique peut embaucher quelqu'un pour diriger son entreprise.
• L'associé est une personne qui se joint à une ou plusieurs autres personnes pour mettre leurs ressources en commun en vue d'exploiter une entreprise et de réaliser un profit. Les associés sont conjointement responsables des obligations et des dettes de leur entreprise.
• Le cointéressé est une personne qui partage avec d'autres cointéressés des intérêts dans une entreprise, quelle que soit la forme juridique de cette dernière, et qui participe personnellement aux activités jugées nécessaires à son exploitation. Il peut s'agir d'une entreprise enregistrée ou constituée en société. L'intérêt dans l'entreprise peut prendre diverses formes, que ce soit de l'argent donné ou investi dans l'entreprise ou l'espérance de bénéficier des profits réalisés.

Dans une corporation ou société à responsabilité limitée, une personne possédant plus de 40 % des actions et ayant droit de vote n'est pas nécessairement considérée comme un travailleur indépendant. Son emploi n'est pas un emploi assurable en vertu de la Loi sur l'a.-e..

Si vous n'êtes pas certain de votre situation de travailleur indépendant, vous devriez vérifier auprès du bureau de votre localité ou auprès de l'ARC.

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Intérêt naturel à l'égard de votre investissement

Si vous ne contribuez ou ne participez pas directement à l'exploitation d'une entreprise, mais avez seulement un intérêt naturel à votre investissement, vous n'est pas nécessairement considéré comme un travailleur indépendant.

Le simple fait de posséder une entreprise en tout ou en partie ne signifie pas qu'un individu est un travailleur indépendant. Ce sont les activités de la personne dans l'exploitation de l'entreprise qui déterminent s'il s'agit d'un travail indépendant.

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Membres de la famille travaillant pour l'entreprise familiale

Si vous êtes un membre de la famille, c'est-à-dire le conjoint ou un enfant, rémunéré comme employé de l'entreprise familiale — exploitation agricole ou autre — vous êtes considéré comme tout autre travailleur et vous pouvez recevoir des prestations régulières ou de maternité, parentales, maladie, et de compassion en autant que vous ayez droit à de telles prestations.

De la même façon, si un membre de la famille est employé à l'extérieur de la ferme ou hors de l'entreprise et qu'il ne participe pas à des activités jugées nécessaires à l'exploitation de l'entreprise agricole, il n'est pas considéré comme étant un travailleur indépendant, même s'il est partiellement propriétaire de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. Cependant, il est possible que sa rémunération gagnée au sein de l'entreprise agricole soit déduite des prestations d'a.-e., même s'il a peu participé aux activités de l'entreprise.

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Rémunération gagnée pendant une période de prestations d'a.-e.

Si vous travaillez à votre compte toutes les heures travaillées et la rémunération totale avant déductions gagnée provenant d'un travail indépendant ou d'un autre emploi, doivent toujours être déclarées pendant que vous touchez des prestations d'a.-e.

Si vous recevez des prestations régulières, parentales ou de compassion, vous pouvez gagner 50 $ ou 25 % de vos prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé, sans que les prestations auxquelles vous avez droit pour la semaine en cause ne soient réduites. Toute rémunération reçue pendant que vous touchez des prestations de maternité ou de maladie sera déduite intégralement de vos prestations. Dans les deux cas, votre rémunération doit être déclarée.

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Revenus provenant d'un travail indépendant autre que l'agriculture

Tout revenu provenant d'un travail indépendant durant la période de prestations doit être déclaré dans la semaine où les services ont été rendus ou la semaine où la transaction a été effectuée. Le revenu déclaré doit correspondre à la rémunération avant déductions provenant du travail indépendant, moins les dépenses d'exploitation pour la semaine visée.

Les dépenses d'exploitation sont les frais engagés pour exploiter l'entreprise,  les coûts des éléments nécessaires pour générer un revenu — loyer, fournitures, essence, etc...  Les dépenses incluent également un montant pour l'amortissement cumulé des immobilisations directement liées au revenu gagné. Les déductions fiscales et les cotisations aux régimes de pension fédéral ou provincial ne peuvent être déduites comme dépenses d'exploitation. Vous devez tenir des registres pour toutes les dépenses d'exploitation que vous déduisez, chaque dépense devant être clairement reliée au revenu gagné et déclarée pour la semaine visée. Voir les exemples 1 et 2 ...

Les dépenses d'exploitation admissibles peuvent varier même si les occupations sont les mêmes. Par exemple, deux teneurs de livres font exactement le même travail; toutefois, l'un d'eux se rend en voiture sur les différents sites de l'entreprise pour y faire son travail, alors que l'autre reçoit tous les livres à son bureau. Le teneur de livres itinérant peut déduire ses frais d'essence pour ses déplacements liés au travail, mais l'autre ne peut pas.

Les sommes consacrées à l'acquisition de biens qui continuent d'exister et qui serviront lors des périodes d'exploitation futures de l'entreprise sont incluses dans les dépenses d'établissement, et non dans les dépenses d'exploitation. Ces dépenses ne peuvent pas être déduites de vos revenus de travail indépendant. Les dépenses d'établissement comprennent notamment : une automobile ou un camion servant aux fins de l'entreprise; les outils qui seront réutilisés pour d'autres contrats; l'équipement lourd, comme un tracteur ou une bétonnière; et le prix d'achat de l'inventaire.

 

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Revenus provenant d'une exploitation agricole

Les revenus que vous gagnez d'un travail effectué dans une exploitation agricole peuvent faire baisser vos prestations. Cette règle s'applique à tous les agriculteurs, y compris aux membres de leur famille qui possèdent une partie de la ferme et qui sont considérés comme des travailleurs indépendants parce qu'ils participent à l'exploitation de l'entreprise agricole.

Les revenus peuvent correspondre au produit de la vente de fruits et légumes, de bétail, de céréales, de bois, et ainsi de suite ou provenir de subventions ou de paiements gouvernementaux versés à titre d'indemnisation pour perte de revenus. Votre revenu net provenant de l'entreprise agricole correspond à quinze (15 %) de votre part des ventes brutes ou des subventions ou paiements reçus du gouvernement. Cette règle s'applique même si l'exploitation agricole a des revenus nets différents aux fins de l'impôt — pouvant varier de 15 %, en plus ou en moins, par rapport aux revenus bruts. Cette somme doit être déclarée dans la semaine même où la vente est conclue, ou durant laquelle la subvention ou le paiement est reçu. Voir les exemples 1, 2, 3 et 4 ...

Quelle est votre part? Si vous possédez 50 % d'une exploitation agricole et que les ventes de produits agricoles pour une semaine donnée sont de 500 $, votre part serait, soit 500 $ x 50 % = 250 $.

N'oubliez pas de tenir un registre pour toutes les dépenses que vous déduisez et de conserver les reçus pour tous les produits agricoles vendus.

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Programmes d' aide à l'agriculture qui n'ont aucune incidence sur vos prestations d'a.-e.

Certains programmes d'aide à l'agriculture ne sont pas considérés comme des subventions et ne réduiront pas vos prestations d'a.-e. tel que :

• les avances provenant d'une entreprise de stockage de grain;  
• les avances provenant de la Commission canadienne du blé;  
• les indemnités d'assurance-récolte et d'assurance contre la grêle;  
• les indemnités du Programme d'aide aux producteurs des Prairies victimes de la sécheresse;  
• les versements, réduction d'intérêt, dans le cadre du Programme d'achat de ferme;  
• les remboursements de la taxe d'accise fédérale sur l'essence;   
• les prêts consentis dans le cadre du Programme de paiements anticipés — Loi sur les programmes de commercialisation des produits agricoles;   
• les paiements d'assurance-récolte — Loi sur la protection du revenu agricole;
• les prêts obtenus en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC).

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Genres particuliers de travailleurs indépendants

Générallement vous êtes un travailleur indépendant si vous travaillez en vertu d'un contrat pour services plutôt qu'un contrat de louage de services, c'est-à-dire que vous fixez vous-même vos heures de travail. Cette catégorie de travailleurs comprend les gens de métier, les camionneurs, les chauffeurs de taxi, les agents d'immeubles, les vendeurs, les maires et échevins ainsi que les professionnels.

Genres de contract

Contrat pour services: Un contrat pour services est un arrangement pour effectuer pour un autre partie, — le payeur — un travail particulier établi par le contrat, habituellement l'accomplissement d'une tâche clairement définie, mais n'exige habituellement rien de la partie qui paye pour le service. Le payeur n'a pas le droit d'exercer un contrôle sur les méthodes de travail, et il n'existe aucune relation employeur-employé.

Contrat de louage de services: Un contrat de louage de services est un arrangement, écrit ou verbal, par lequel un employé  accepte de travailler à temps plein ou à temps partiel pour un employeur. L'employé sert l'employeur  en échange d'un salaire ou d'une autre forme de rémunération. L'employeur contrôle et dirige la façon dont l'employé effectue son travail.

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Gens de métier

Vous êtes un travailleur indépendant cherchant à exercer votre propre métier plutôt qu'à exploiter une entreprise. Fréquemment vous travaillez dans le domaine de la construction en vertu d'un contrat pour services et vous fixez vous-même vos heures de travail. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que nous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'a.-e. tant que vous êtes engagé dans l'exécution d'un contrat.

Par contre, quand vous n'avez pas de contrat, vous êtes considéré être en chômage et vous pouvez recevoir des prestations. Vous devez faire preuve de disponibilité et être à la recherche active d'un emploi en tout temps. Vous devez aussi être prêt et disposé à accepter toute occasion d'emploi en vertu d'un contrat de louage de services.

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Vous êtes camionneur

Vous êtes propriétaire d'un seul camion que vous utilisez vous-même pour transporter du bois, des pierres ou du sable en vertu d'un contrat pour services. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que nous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'a.-e. tant que êtes engagé dans l'exécution d'un contrat.

Par contre, quand vous n'avez pas de contrat, vous êtes considéré être en chômage et vous pouvez recevoir des prestations. Vous devez faire preuve de disponibilité et être à la recherche active d'un emploi en tout temps. Vous devez aussi être prêt et disposé à accepter toute occasion d'emploi, soit comme employé en vertu d'un contrat de louage de services ou en vertu d'un contrat pour services qui nécessitera l'emploi ou non de votre camion.

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Vous êtes chauffeur de taxi

Vous travaillez comme chauffeur de taxi et vos heures de travail ne sont pas contrôlées par un employeur, c'est-à-dire que vous êtes libres de fixer vous-même vos heures de travail. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que nous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'a.-e. 

Vous n'êtes pas considéré en chômage, peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire de la voiture ou encore que vous conduisiez celle-ci au profit de quelqu'un d'autre. De même, le montant du revenu gagné et le nombre heures de travail sont sans importance puisqu'il s'agit d'une activité que les gens excercent normalement comme principal moyen de subsistance.

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Vous êtes agent d'immeuble

Vous exercez un emploi à commission comme agent d'immeuble titulaire d'un permis dans la vente ou l'achat de biens immobiliers. Il est déterminé que vous fixez vous-même vos heures de  travail. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que nous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'a.-e. 

Si vous renoncez à votre permis d'agent d'immeuble ou que celui-ci est suspendu ou annulé, ou encore lorsque vous êtes en chômage à cause d'une incapacité, d'une grossesse ou d'obligations parentales, un arrêt de rémunération survient dans le but d'établir une période de prestations. Uniquement dans ces circonstances, vous pouvez recevoir soit des prestations régulières ou de maternité, parentales, de maladie et de compassion en autant que vous ayiez droit à de telles prestations.

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Vous êtes vendeur à commission

Vous travaillez comme vendeur aux termes d'un contrat de travail et  la rémunération provenant de cet emploi est constituée principalement de commissions. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que nous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'a.-e. 

Si votre contrat de travail prend fin ou ou encore lorsque vous êtes en chômage à cause d'une incapacité, d'une grossesse ou d'obligations parentales, un arrêt de rémunération survient dans le but d'établir une période de prestations. Uniquement dans ces circonstances, vous pouvez recevoir soit des prestations régulières ou de maternité, parentales, de maladie et de compassion en autant que vous ayiez droit à de telles prestations.

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Vous êtes maire ou échevin

Vous êtes élu maire ou échevin au sein d'un conseil municipal, il s'agit d'un emploi à l'égard duquel vous fixez vous-même vos heures de travail. On considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que nous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'a.-e. 

Il va sans dire que toute semaine comprise dans le terme de votre mandat est une semaine entière de travail, à moins que les activités reliées à cet emploi durant votre mandat soient si minimes qu'une personne ne pourrait normalement compter sur cet emploi comme principal moyen de subsistance. 

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Vous êtes professionnel

Les médecins, les avocats et les comptables qui exercent leurs professions travaillent à leur compte. Généralement les services d'au moins une personne pour voir aux tâches du bureau sont requis.

Si vous êtes un travailleur professionnel, on considère que vous effectuez des semaines entières de travail, que nous n'êtes pas en chômage et donc vous ne pouvez recevoir des prestations d'a.-e. Il serait très difficile pour une personne qui exerce sa profession à son compte de démontrer que le temps qu'elle consacre est si minime, de sorte que la moyenne des gens ne le considérerait pas comme étant leur principal moyen de subsistance.

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En appel d'une décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'a.-e., vous avez un droit d'appel. Ou, désirez-vous simplement consulter les différents sites qui vous fourniront des renseignements détaillés sur d'autres cas portés en appel et sur les principes sur lesquels Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) s'appuie pour rendre sa décision :

• La bibliothèque sur la jurisprudence de l’a.-e.
• Le guide de la détermination de l’admissibilité
• Au service des appelants de l’a.-e.