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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 10761 Thibeault Marc-André  Joyal  Français 7/12/85 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Accordé  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
rémunération profits d'entreprise calcul 

Sommaire:

Détail des recettes et dépenses produit. Montant fixe moyen réparti sur 37 semaines. Cette formule peut s'avérer réaliste quand il s'agit de revenus fixes, non lorsqu'ils varient de semaine en semaine comme ici. La période envisagée dans la loi en est une de 7 jours.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants