| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | départ volontaire | raisons personnelles | activités à son compte |
Sommaire: Il y a eu une tempête, et le prestataire a demandé un congé pour mettre ses récoltes à l'abri. Ce congé lui ayant été refusé, il a quitté son emploi. Sauver ses récoltes était un motif valable, mais motif valable et justification ne sont pas synonymes. |
| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | conseil arbitral | justice naturelle | impartialité |
Sommaire: Un simple soupçon de partialité n'est pas suffisant; il faut déterminer si le membre du conseil a déjà porté un jugement sur la question en litige ou sur l'individu qui comparaît devant lui. [p. 6] |
| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | rémunération | profits d'entreprise | entreprise familiale |
Sommaire: Il a le sentiment que le conseil a commis une erreur en ne considérant pas le travail exécuté par d'autres membres de la famille [autre que l'épouse]. Cependant, comme ces derniers ne sont pas co-propriétaires de l'exploitation, ils n'ont pas légalement droit aux revenus de la ferme. [p. 7] |
| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | rémunération | agriculture | définition |
Sommaire: Bons de paiement au comptant ou avances reçues de la Commission canadienne du blé en Saskatchewan. Aucun autre détail. |
