| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | rémunération | agriculture | définition |
Sommaire: La CEIC soutient que les sommes tirées de la vente de lait sont bel et bien visées au règl. 57(6)b), que le prestataire ait consacré beaucoup ou peu de temps à son travail indépendant. [p. 8]. J'accepte cet argument; le règl. 57(6)b) ne fait pas ce genre de distinction [p. 9]. |
| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | semaines de chômage | agriculture | à son compte |
Sommaire: Une personne peut être considérée comme travailleur indépendant dans l'agriculture même si elle ne fait pas elle-même toutes les tâches. Le prestataire a fait quelques travaux lui-même, malgré son incapacité. Pas de preuve qu'il ne participait pas avec sa femme à la gestion. [p. 9-10] |
| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | rémunération | profits d'entreprise | un revenu |
Sommaire: La CEIC soutient que les sommes tirées de la vente de lait sont bel et bien visées au règl. 57(6)b), que le prestataire ait consacré beaucoup ou peu de temps à son travail indépendant. [p. 8]. J'accepte cet argument; le règl. 57(6)b) ne fait pas ce genre de distinction [p. 9]. |
