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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 20398 Sipos John  Reed  Anglais 10/7/91 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Accordé  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
rémunération agriculture définition 

Sommaire:

Les 2 versions du par. 57(6) diffèrent. En anglais, on emploie une notion plus limitée, «farming»; en français, on parle «d'agriculture». Aucun parallèle avec l'art. 16. Évident que l'art. 16 ne s'applique pas. La notion de «farming» se rapproche plus de l'objectif visé. L'exploitation d'une serre aux fins de culture de fines herbes ensuite vendues aux restaurants locaux s'apparente beaucoup plus aux activités d'un grossiste qu'à l'exploitation agricole.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
rémunération agriculture calcul du revenu 

Sommaire:

Raison d'être du par. 57(6): difficultés de faire le partage entre les dépenses personnelles et celles de l'entreprise. Il est plus facile de fixer simplement un pourcentage des recettes brutes plutôt que de déterminer le montant que l'agriculteur a utilisé à ses propres fins.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents 

Sommaire:

Les deux versions du par. 57(6) diffèrent. En anglais, on emploie une notion plus limitée, «farming»; en français, on parle d'«agriculture». Les deux font autorité. En pareil cas, on prend celle qui reflète le mieux l'objectif que la disposition cherche à atteindre.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants