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Sommaire: Les 2 versions du par. 57(6) diffèrent. En anglais, on emploie une notion plus limitée, «farming»; en français, on parle «d'agriculture». Aucun parallèle avec l'art. 16. Évident que l'art. 16 ne s'applique pas. La notion de «farming» se rapproche plus de l'objectif visé.
L'exploitation d'une serre aux fins de culture de fines herbes ensuite vendues aux restaurants locaux s'apparente beaucoup plus aux activités d'un grossiste qu'à l'exploitation agricole. |
Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | conseil arbitral | règles d'interprétation | textes divergents |
Sommaire: Les deux versions du par. 57(6) diffèrent. En anglais, on emploie une notion plus limitée, «farming»; en français, on parle d'«agriculture». Les deux font autorité. En pareil cas, on prend celle qui reflète le mieux l'objectif que la disposition cherche à atteindre. |