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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 25111 Lepage Raymonde  Dubé  Français 8/31/94 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Rejeté  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
rémunération profits d'entreprise voile corporatif 

Sommaire:

Il faut faire la distinction entre l'assurabilité d'un emploi et l'admissibilité aux prestations. En l'espèce, l'emploi de la prestataire a été déclaré assurable par Revenu Canada. Il ne faut pas en conclure automatiquement qu'elle est admissible aux prestations lorsqu'elle occupe un emploi.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
rémunération profits d'entreprise entreprise familiale 

Sommaire:

L'assurée est propriétaire à 20% de la ferme, son mari à 60% et son fils à 20%. Elle y travaille à temps plein l'été (emploi assurable) et à temps partiel l'hiver. En cause: revenus pendant la période d'hiver. Jugé que 20% du 15% des revenus bruts devait être réparti à son égard.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants