| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | rémunération | profits d'entreprise | calcul |
Sommaire: Sur 32 semaines d'opération, 21 produisent des revenus et les 11 autres sont déficitaires, le tout se soldant par une perte nette. Jugé que la répartition doit se faire en fonction des revenus nets perçus au cours d'une semaine donnée, même s'il y a perte nette au cours des opérations. |
