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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 31090 Laflamme André  Denault  Français 12/1/95 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Indéterminé  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
rémunération agriculture répartition 

Sommaire:

Prestataire propriétaire d'une ferme mais n'y consacre que quelques heures par semaine. Jugé que les revenus provenant de l'exploitation agricole avait valeur de rémunération selon règl.57(6)b). Erreur du conseil de les considérer comme étant des revenus d'investissement.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants