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Parlement du Canada
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Autres projets de loi

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur

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Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur

S-14•S-28

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur

S-2
Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur
L'honorable sénateur Carstairs
 
S-4
Loi instituant l'autorisation judidaire préalable aux demandes de perquisistions ou de saisies à l'exterieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale
L'honorable sénateur Nolin
 
S-5
Loi modifiant la Loi sut le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
L'honorable sénateur Grafstein
 
S-6
Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
L'honorable sénateur Oliver
 
S-7
Loi relarive aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
L'honorable sénateur Lynch-Staunton
 
S-8
Loi modifiant la Loi sur l'immigration
L'honorable sénateur Ghitter
 
S-9
Loi modifiant la le Code criminel (détournement de la justice)
L'honorable sénateur Cools
 
S-11
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
L'honorable sénateur Perrault, c.p.
 
S-12
Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)
L'honorable sénateur Cools
 
S-13
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l`éducation en ce qui a trait aux practiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
L'honorable sénateur Kinsella
 
S-15
Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement)
L'honorable sénateur Milne
 
S-16
Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald
L'honorable sénateur Grimard
 
S-20
Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada
L'honorable sénateur Kenny
 
S-21
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
L'honorable sénateur Forrestall
 
S-23
Loi instituant la Journée Sir Wilfrid Laurier
L'honorable sénateur Lynch-Staunton
 
S-24
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
L'honorable sénateur Finestone
 
S-27
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
L'honorable sénateur Finestone
 
S-29
Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada
L'honorable sénateur Murray, c.p.
 
S-31
Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
L'honorable Sénateur Joyal, c.p.
 
S-32
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire le trafic de personnes
L'honorable sénateur Kinsella
 

Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur

S-14
Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique
L'honorable sénateur Taylor
 
S-28
Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada
L'honorable sénateur Carstairs