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Projet de loi S-5
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI S-5
PARTIE 1
MODIFICATIONS CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPÉES
Loi sur la preuve au Canada
Code criminel
Loi canadienne sur les droits de la personne
PARTIE 2
AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES DROITS DE LA PERSONNE
Tribunal canadien des droits de la personne
Instruction des plaintes
Ministre responsable
PARTIE 3
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Entrée en vigueur