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Projet de loi
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
SA MAJESTÉ
OBJET DE LA LOI
POUVOIRS DU MINISTRE
VOYAGEURS
VÉHICULES
CADAVRES, ORGANES ET RESTES HUMAINS
POUVOIRS GÉNÉRAUX
RENSEIGNEMENTS
URGENCES
RÈGLEMENTS
LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
INFRACTIONS ET PEINES
DISPOSITIONS CONNEXES
MODIFICATION CORRÉLATIVE
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
ABROGATION
DISPOSITION DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe 1