Accueil de la section
Projet de loi C-17
Cliquer ici pour le document complet (166Kb)
Table des matières
Couverture
Sommaire
Projet de loi C-17
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Code criminel
Loi sur les armes à feu
Loi sur la défense nationale
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
DISPOSITIONS DE COORDINATION
EXAMEN
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe 1