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Projet de loi
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
DROITS DES AUTOCHTONES
POUVOIRS FINANCIERS DES PREMIÈRES NATIONS
COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS
Définitions
Constitution et organisation
Mission
Attributions
Normes et procédure
Règlements
CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
Définition
Constitution et organisation
Mission
Attributions
Normes et procédure
Règlements
ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
Définitions
Constitution et organisation
Mission
Attributions
Disposition générale
Règlements
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Définitions
Constitution et organisation
Mission
Attributions
Dispositions générales
Infractions
Règlements
GESTION ET CONTRÔLE FINANCIERS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Généralités
Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les Indiens
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Dispositions de coordination
Entrée en vigueur
Annexe 1