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Projet de loi C-21
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-21
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS ET APPLICATION
Définitions et interprétation
Application
Objet
Désignation du ministre
CONSTITUTION
CAPACITÉ ET POUVOIRS
SIÈGE ET LIVRES
FINANCEMENT
TITRES DE CRÉANCE, ENREGISTREMENT ET TRANSFERT
Définitions et interprétation
Certificats de titres de créance
Registres
Procédure
Livraison des titres de créance
Dispositions générales
ACTES DE FIDUCIE
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET MEMBRES
PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS D’ORDRE FINANCIER
EXPERT-COMPTABLE
MODIFICATION DE STRUCTURE
LIQUIDATION ET DISSOLUTION
ENQUÊTE
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Avis, certificats et autres documents
Directeur
Règlements
PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS CONSTITUÉES PAR UNE LOI SPÉCIALE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CORRÉLATIVES ET D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
Loi permettant la création par fusion de L’Église Wesleyenne du Canada
Loi sur les banques
Loi d’exécution du budget de 1997
Loi d’exécution du budget de 1998
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi canadienne sur les coopératives
Loi sur les corporations canadiennes
Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
Loi sur la marine marchande du Canada
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
Loi canadienne sur les paiements
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
Loi sur l’Église évangélique luthérienne au Canada
Loi sur l’Église missionnaire évangélique, section de l’Ouest canadien
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in
Loi sur les sociétés d’assurances
Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
Loi sur l’activité physique et le sport
Loi sur le pilotage
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
Entrée en vigueur