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Projet de loi C-27
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-27
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
RÉGIME ADMINISTRATIF CONCERNANT LES PRODUITS RÉGLEMENTÉS
Licences
Présomption de compétence fédérale
Importation
Échange de renseignements
Accords d’inspection avec l’étranger
Arrêtés ministériels
Reconnaissance des résultats d’inspection
Interdictions
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE D’APPLICATION DES LOIS RELEVANT DE L’AGENCE
Injonction
Inspections
Retrait d’importations illégales
Saisie
Perquisition
Mesures consécutives à la saisie
Confiscation
Interdictions en matière d’inspection
Frais et responsabilité
Prélèvement
Infractions
Commission de révision
RÈGLEMENTS
INCORPORATION PAR RENVOI
LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Loi sur les produits agricoles au Canada
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Loi sur la concurrence
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
Loi sur les douanes
Loi relative aux aliments du bétail
Loi sur les engrais
Loi sur l’inspection du poisson
Loi sur la santé des animaux
Loi sur l’inspection des viandes
Loi sur la protection des végétaux
Loi sur les semences
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Agence des services frontaliers du Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Agence des services frontaliers du Canada
ENTRÉE EN VIGUEUR