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Projet de loi C-25
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-25
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
DÉSIGNATION DU MINISTRE
APPLICATION
EXPLOITATION DES SYSTÈMES DE TÉLÉDÉTECTION SPATIALE
Obligation d’être titulaire d’une licence
Délivrance des licences et questions connexes
Modification, suspension et révocation des licences
Interruption des services
Accès prioritaire
Transfert de satellites de télédétection
INSPECTION
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
RÈGLEMENTS
DÉLÉGATION
IMMUNITÉ
VIOLATIONS ET PÉNALITÉS
Violations
Agents verbalisateurs
Procès-verbaux
Responsabilité et pénalité
Paiement de la pénalité
Présentation des observations
Aveu de responsabilité
Appel au ministre
Règles propres aux violations
Recouvrement des pénalités et des sommes
INFRACTIONS
EXAMEN ET RAPPORT
DISPOSITION DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR