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Parlement du Canada
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Autres projets de loi

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur

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Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur

S-18•S-20•S-25•S-30

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur

S-6
Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire « personne »
L'honorable sénateur Kenny
 
S-7
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux que sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
L'honorable sénateur Haidasz
 
S-8
Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu)
L'honorable sénateur Haidasz
 
S-10
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
L'honorable sénateur Di Nino
 
S-11
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
L'honorable sénateur Cohen
 
S-12
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)
L'honorable sénateur Cools
 
S-13
Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac
L'honorable sénateur Kenny
 
S-14
Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
L'honorable sénateur Tkachuk
 
S-15
Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
L'honorable sénateur Lynch-Staunton
 
S-17
Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets
L'honorable sénateur Oliver
 
S-19
Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
L'honorable sénateur Forrestall
 
S-24
Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de
++
 
S-26
Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
L'honorable sénateur Lynch-Staunton
 
S-27
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles)
L'honorable sénateur Lynch-Staunton
 
S-28
Loi modifiant la Loi électorale du Canada ( heures du scrutin en Saskatchewan )
L'honorable sénateur Andreychuk
 
S-29
Loi modifiant le Code criminel ( protection des patients et des soignants )
L'honorable sénateur Lavoie-Roux
 
S-31
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
L'honorable sénateur Grafstein
 

Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur

S-18
Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada
L'honorable sénateur Kelleher
 
S-20
Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie
L'honorable sénateur Taylor
 
S-25
Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada
L'honorable sénateur Kirby
 
S-30
Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique
L'honorable sénateur Taylor