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Projet de loi C-10
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-10
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE 1
CONVENTION CANADA - SUÈDE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE 2
CONVENTION CANADA - LITUANIE REVENU
PARTIE 3
CONVENTION MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE 4
CONVENTION CANADA - ISLANDE REVENU
PARTIE 5
CONVENTION D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE 6
CONVENTION CANADA - PAYS-BAS REVENU
Loi de 1986 sur la Convention revenu
Loi de mise en oeuvre d'une convention d'impôts sur le revenu
PARTIE 7
CONVENTION CANADA - ÉTATS-UNIS EN MATIÈRE D'IMPÔTS
Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
TABLE ANALYTIQUE