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Projet de loi C-17
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-17
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Licences de services de télécommunication internationale
Ressources en matière de numérotage et autres questions
PARTIE IV.1
APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION
Application
Interdictions
Pouvoirs ministériels
Pouvoirs du gouverneur en conseil et autres
Confiscation
LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE TÉLÉGLOBE CANADA
ENTRÉE EN VIGUEUR