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Projet de loi C-19
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-19
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
SECTION II
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
SECTION V
CONCILIATION ET PREMIÈRE CONVENTION
SECTION V.1
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GRÈVES ET DE LOCK-OUT
Pouvoirs du Conseil canadien des relations industrielles
LOI SUR LES DÉCLARATIONS DES PERSONNES MORALES ET DES SYNDICATS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi relative aux cessions d'aéroports
Loi sur la Cour fédérale
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les musées
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur le statut de l'artiste
Terminologie
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ENTRÉE EN VIGUEUR