Projet de loi C-20

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Projet de loi C-20

Table des matières

PROJET DE LOI C-20

LOI SUR LA CONCURRENCE

PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Comportement susceptible d'examen

Recours administratifs

Règles de procédure

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES

Loi sur le Tribunal de la concurrence

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Loi sur le droit d'auteur

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes

Loi sur l'étiquetage des textiles

ENTRÉE EN VIGUEUR

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