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Projet de loi C-20
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-20
LOI SUR LA CONCURRENCE
PARTIE II
APPLICATION
PARTIE VII.1
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
Comportement susceptible d'examen
Recours administratifs
Règles de procédure
Appels
Exceptions
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
Loi sur le Tribunal de la concurrence
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
Loi sur le droit d'auteur
Code criminel
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Loi sur l'étiquetage des textiles
Mentions
ENTRÉE EN VIGUEUR