Projet de loi C-22

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Projet de loi C-22

Table des matières

PROJET DE LOI C-22

OBJET DE LA LOI

DÉSIGNATION DU MINISTRE

DESTRUCTION DE MINES ANTIPERSONNEL

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

MODIFICATION DE LA CONVENTION

ENTRÉE EN VIGUEUR

TABLE ANALYTIQUE

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