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Projet de loi C-22
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-22
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBJET DE LA LOI
SA MAJESTÉ
DÉSIGNATION DU MINISTRE
INTERDICTIONS
DESTRUCTION DE MINES ANTIPERSONNEL
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
VISITES
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
DÉLÉGATION
RÈGLEMENTS
MODIFICATION DE LA CONVENTION
EXÉCUTION
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE
TABLE ANALYTIQUE