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Projet de loi C-25
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-25
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
Griefs
Comité des griefs des Forces canadiennes
Solde et indemnités
Biens perdus ou abandonnés
PARTIE III
CODE DE DISCIPLINE MILITAIRE
SECTION 1
COMPÉTENCE DES FORCES CANADIENNES EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
SECTION 2
INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE ET PEINES
SECTION 3
ARRESTATION ET DÉTENTION AVANT PROCÈS
SECTION 4
DÉBUT DES POURSUITES
SECTION 5
PROCÈS SOMMAIRES
SECTION 6
PROCÈS DEVANT UNE COUR MARTIALE
SECTION 7
TROUBLES MENTAUX
SECTION 8
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPRISONNEMENT ET À LA DÉTENTION
SECTION 9
APPELS
SECTION 10
MISE EN LIBERTÉ PENDANT L'APPEL
SECTION 11
RÉVISION DU VERDICT ET DE LA PEINE
SECTION 12
DISPOSITIONS DIVERSES
PARTIE IV
PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
Définitions
SECTION 1
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
SECTION 2
PLAINTES
Plainte pour inconduite
Plainte pour ingérence
Prescription
Réception des plaintes
Retrait
Dossiers
SECTION 3
ENQUÊTE ET AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COMMISSION
SECTION 4
RÉVISION ET RAPPORT FINAL
PARTIE V
DISPOSITIONS DIVERSES D'APPLICATION GÉNÉRALE
Serments
Frais et indemnités des témoins
Service public
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Code criminel
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
ENTRÉE EN VIGUEUR