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Projet de loi C-28
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-28
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE I
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
SECTION A
MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES DE 1997
SOCIÉTÉS À CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS
PARTIE X.5
PAIEMENTS DANS LE CADRE DE D'ÉPARGNE-ÉTUDES
IMPÔT DES FIDUCIES POUR L'ENVIRONNEMENT ADMISSIBLE
SECTION B
AUTRES MODIFICATIONS
Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE DES SOCIÉTÉS NON-RÉSIDENTES
PARTIE XVI.1
PRIX DE TRANSFERT
PARTIE II
RÈGLES CONCERNANT REVENU
PARTIE III
LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ
PARTIE IV
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
PARTIE V
LOI SUR LES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS
PARTIE VI
LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES
PARTIE VII
LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE BIENS CULTURELS
PARTIE VIII
LOI SUR LES DOUANES
PARTIE IX
TARIF DES DOUANES
PARTIE X
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
PARTIE XI
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
PARTIE XI.1
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
PARTIE XII
LOI SUR L'INTERPRÉTATION DES D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE XIII
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
PARTIE XIV
LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
PARTIE XV
LOI SUR LA CESSION DU DROIT AU D'IMPÔT
PARTIE XVI
LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
PARTIE XVII
LOI SUR LES PAIEMENTS DE TRANSITION DU GRAIN DE L'OUEST
PARTIE XVIII
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT CERTAINES LOIS CONNEXES
PARTIE XIX
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT CONNEXES
PARTIE XX
LOI BUDGÉTAIRE CONCERNANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
PARTIE XXI
LOI BUDGÉTAIRE DE 1996 REVENU