Accueil de la section
Projet de loi C-31
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-31
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBLIGATION DE SA MAJESTÉ
ASSOCIATION DES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA
PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION
CONSEIL
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
COMITÉS
Création
Bureau de l'Association
Comité d'examen
Comité des plaintes
Comité de discipline
REGISTRAIRE
IMMUNITÉ
MEMBRES
POUVOIRS ET FONCTIONS DES MEMBRES
BREVETS
PERMIS
ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
LICENCES
RÈGLEMENTS
INFRACTIONS ET PEINES
RAPPORT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l'arpentage des terres du Canada
POUVOIRS ET FONCTION DES CANADA
Autres lois
ENTRÉE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE