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Projet de loi C-36
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-36
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE 1
FONDATION CANADIENNE DES BOURSES D'ÉTUDES DU MILLÉNAIRE
Définitions
Constitution de la fondation
Administrateurs
Membres
Personnel
Diligence
Indemnisation
Opérations
Bourses d'études
Documents comptables
Rapports et examen des rapports
Vérification
Liquidation
Dispositions générales
Dotation
PARTIE 2
AUTORISATION DE CESSION
PARTIE 3
RETRAITE ANTICIPÉE - SUSPENSION D'EMPLOI
PARTIE 4
TAXES DE VENTE DE CERTAINES PREMIÈRES NATIONS
SECTION 1
TAXE DE LA BANDE KAMLOOPS SUR L'ALCOOL, LE TABAC ET LE CARBURANT
SECTION 2
LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997
TAXE SUR LES BOISSONS WESTBANK
PARTIE 5
SUBVENTION CANADIENNE POUR L'ÉPARGNE-ÉTUDES
Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
PARTIE III.1
SUBVENTION CANADIENNE POUR L'ÉPARGNE-ÉTUDES
Définition
Objet
Versements
Dispositions générales
Loi sur l'accès à l'information
Loi de l'impôt sur le revenu
PARTIE 6
ACCORDS D'APPLICATION AVEC DES GOUVERNEMENTS AUTOCHTONES
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
PARTIE 7
PRODUITS DU TABAC
Loi sur la taxe d'accise
PARTIE 8
TAXE DE TRANSPORT AÉRIEN
Loi sur la taxe d'accise
PARTIE 9
RÉGIME NATIONAL DE PRESTATIONS POUR ENFANTS
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
PARTIE 10
PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
PARTIE 11
REMBOURSEMENT DE LA COTISATION PATRONALE
Loi sur l'assurance-emploi
PARTIE 12
SUPPLÉMENT ET ALLOCATIONS
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Conjoints
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi sur les allocations aux anciens combattants
PARTIE 13
AIDE FINANCIÈRE AUX INSTITUTIONS ÉTRANGERS
Loi d'aide au développement international (institutions financières)
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes