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Projet de loi C-4
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-4
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
SA MAJESTÉ
Prorogation
Conseil d'administration
Élection d'administrateurs
Président directeur général
Administrateurs et dirigeants
Mission et pouvoirs
Plans, emprunts et garantie
Achat de blé au comptant
RÉGLEMENTATION DU COMMERCE L'EXPORTATION DU BLÉ
PARTIE V
AUTRES GRAINS
Application des parties III et IV
Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les grains du Canada
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ENTRÉE EN VIGUEUR