Accueil de la section
Projet de loi C-40
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-40
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE 1
DÉFINITIONS
PARTIE 2
EXTRADITION VERS L'ÉTRANGER
Situations donnant lieu à extradition
Rôle du ministre
Publication des accords
États ou entités désignés
Accords spécifiques
Traitement des demandes par le ministre
Arrestation provisoire
Arrêté introductif d'instance
Mandat d'arrestation ou sommation
Comparution
Remplacement et modification de l'arrêté
Audition de la demande d'extradition
Règles de preuve
Rapport du juge
Biens saisis
Pouvoirs du ministre
Observations de l'intéressé
Motifs de refus
Droit d'appel de l'intéressé et du partenaire
Révision judiciaire de la décision du ministre
Arrêté d'extradition
Extradition temporaire
Recours
Consentement
Renonciation
Transit
PARTIE 3
DEMANDES D'EXTRADITION DU CANADA
PARTIE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CONNEXES ET ABROGATIONS
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Modifications connexes
Déposition à distance
PUBLICATION DES ACCORDS
PARTIE I
PROCÉDURES OU ENQUÊTES CRIMINELLE
Mise en oeuvre
PARTIE II
ADMISSIBILITÉ AU CANADA ACCORD
PARTIE III
MISE EN OEUVRE DES ACCORDS AU CANADA
Autorisations spéciales d'entrer au Canada
ÉTATS ET ENTITÉS DÉSIGNÉS
Abrogations
ANNEXE
TABLE ANALYTIQUE