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Projet de loi C-5
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-5
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE 1
DÉFINITIONS ET APPLICATION
Définitions et interprétation
Objet et application
Propriété d'une part
Principe coopératif
PARTIE 2
CONSTITUTION, STRUCTURE ET ORGANISATION
Fondateurs
Structure du capital
Demande de constitution
Statuts constitutifs
Constitution
Règlements administratifs
Principe coopératif
Contrats antérieurs à la constitution
Dénomination sociale
PARTIE 3
CAPACITÉ ET POUVOIRS
PARTIE 4
SIÈGE SOCIAL ET LIVRES
Siège social
Livres
Listes
Sceau
PARTIE 5
MEMBRES
Conditions à l'exercice du droit de membre
Retrait des membres
Exclusion des membres par les administrateurs
Limite
Exclusion par les membres
Autres exclusions
PARTIE 6
ADMINISTRATION DE LA COOPÉRATIVE
Assemblées
Propositions
Listes
Procédure
Demandes
Autres convocations
Règlements administratifs
PARTIE 7
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
Dispositions générales
Responsabilité
Conflit d'intérêts
Dirigeants
PARTIE 8
STRUCTURE DU CAPITAL
Capital de membre
Certificats
Parts de placement
Restrictions
Financement
Commercialisation
Aide financière
PARTIE 9
PROCURATIONS
PARTIE 10
TRANSACTIONS D'INITIÉS
PARTIE 11
ACQUISITIONS FORCÉES
PARTIE 12
CERTIFICATS DE VALEURS TRANSFERTS
Définitions
Champ d'application
Certificats de valeurs mobilières
Registres
Procédure
Livraison des valeurs mobilières
Dispositions générales
PARTIE 13
PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
PARTIE 14
ACTE DE FIDUCIE
Définitions
Champ d'application
Dispositions générales
PARTIE 15
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
PARTIE 16
MODIFICATIONS DE STRUCTURE
PARTIE 17
LIQUIDATION ET DISSOLUTION
PARTIE 18
ENQUÊTES
PARTIE 19
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
PARTIE 20
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES D'HABITATION SANS BUT LUCRATIF
PARTIE 21
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES TRAVAILLEURS
PARTIE 22
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Avis
Certificats et attestations
Avis et documents
Nomination du directeur
Règlements
Déclaration
Livres
PARTIE 23
PROROGATION
PARTIE 24
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, VIGUEUR
Modifications corrélatives
Abrogation
Entrée en vigueur
TABLE ANALYTIQUE