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Projet de loi C-51
Table des matières
PROJET DE LOI C-51
CODE CRIMINEL
FORMULE 5
MANDAT DE PERQUISITION
FORMULE 7
MANDAT D'ARRESTATION
FORMULE 16
ASSIGNATION À UN TÉMOIN
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
ENTRÉE EN VIGUEUR