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Projet de loi C-52
Table des matières
PROJET DE LOI C-52
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBJET
SA MAJESTÉ
DÉSIGNATION DU MINISTRE
DÉLÉGATION
EXPLOSIONS NUCLÉAIRES
EXPLOSIONS CHIMIQUES
AUTORITÉ NATIONALE ET ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
INSPECTIONS SUR PLACE
MANDAT D'INSPECTION ET DE PERQUISITION
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS : INSPECTIONS SUR PLACE
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
RÈGLEMENTS
AMENDEMENT DU TRAITÉ
EXÉCUTION
RAPPORT ANNUEL
MODIFICATION CONDITIONNELLE
ENTRÉE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE
ANNEXE 1
ANNEXE 3
ANNEXE 2