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Projet de loi C-53
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-53
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
APPLICATION
ADMISSIBILITÉ
RESPONSABILITÉ DU MINISTRE
DROITS ET FRAIS
PROJETS PILOTES
RÈGLEMENTS
VÉRIFICATION ET EXAMEN
INFRACTIONS ET PEINES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODIFICATION CORRÉLATIVE
Loi sur les banques
ABROGATION