Accueil de la section
Projet de loi C-54
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-54
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE 1
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PRIVÉ
Définitions
Objet
Champ d'application
SECTION 1
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION 2
RECOURS
SECTION 3
VÉRIFICATIONS
SECTION 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PARTIE 2
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Définitions
Objet
Moyens électroniques
Règlements et décrets
PARTIE 3
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA
PARTIE 4
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
PARTIE 5
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS
Révision
PARTIE III
CODIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS DU CANADA
Définitions
Codification des lois et des règlements
Publication et diffusion
Effet de la codification
Ententes de copublication
PARTIE 6
ENTRÉE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III