Projet de loi C-63

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Table des matières

PROJET DE LOI C-63

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

LE DROIT À LA CITOYENNETÉ

Citoyens du Canada

Citoyen de naissance

Citoyen par attribution

Droits et obligations du citoyen

PERTE DE LA CITOYENNETÉ

RÉINTÉGRATION DANS LA CITOYENNETÉ

Intérêt public

Sécurité nationale

Autres cas d'interdiction

MISE EN OEUVRE ET CONTRÔLE D'APPLICATION

Décision sur les demandes

Commissaires à la citoyenneté

Cérémonie et serment

Pouvoirs du ministre

Exigences documentaires

DIFFÉRENTS STATUTS PERSONNELS AU CANADA

Droit de propriété

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, VIGUEUR

Dispositions transitoires

Modifications connexes

Entrée en vigueur

TABLE ANALYTIQUE

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