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Projet de loi C-66
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-66
LOI NATIONALE SUR L'HABITATION
OBJET
PRÊTEURS AGRÉÉS
PARTIE I
ASSURANCE DE PRÊTS À PROTECTION
LOGEMENTS LOCATIFS
AIDE DESTINÉE À FACILITER L'OCCUPATION DES HABITATIONS
RECHERCHE EN MATIÈRE ACTIVITÉ INTERNATIONALE
DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'HABITATION
PARTIE XV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Collaboration et ententes
MODIFICATION CORRÉLATIVE
Loi modifiant la Loi nationale sur canadienne d'hypothèques et de logement
ABROGATION
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATION CONDITIONNELLE
ENTRÉE EN VIGUEUR