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Projet de loi C-67
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-67
LOI SUR LES BANQUES
PARTIE XII.1
BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES
Application
Formalités de l'autorisation
Ordonnance d'agrément
Bureau principal et dirigeant principal
Transfert des dettes
Activités et pouvoirs
Dépôts
Soldes non réclamés
Intérêts et frais
Divers
Dépôt obligatoire à titre de cautionnement
Exercice
Vérificateur
Documents
Cessation des activités au Canada
Surveillance
Réparation
LOI SUR LES LIQUIDATIONS ET LES RESTRUCTURATIONS
PARTIE II
BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES
MODIFICATION D'AUTRES LOIS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Loi sur la Banque du Canada
Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
Loi sur l'Association canadienne des paiements
Loi sur les associations coopératives de crédit
Loi sur les sociétés d'assurances
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Accords
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Loi sur les lettres de change
Loi sur la preuve au Canada
Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Loi sur la Commission canadienne du blé
Loi sur la concurrence
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Code criminel
Loi électorale du Canada
Loi sur la taxe d'accise
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole
Loi sur les prêts destinés aux améliorations formule coopérative
Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
Loi sur les prêts aux entreprises de pêche
Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
Loi d'interprétation
Code canadien du travail
Loi nationale sur l'habitation
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Loi sur la marine marchande du Canada
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Loi sur le Yukon
MODIFICATION CONDITIONNELLE
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE
ANNEXE