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Projet de loi C-68
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-68
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
DÉCLARATION DE PRINCIPES
PARTIE 1
MESURES EXTRAJUDICIAIRES
Principes et objectifs
Avertissements, mises en garde et renvois
Sanctions extrajudiciaires
PARTIE 2
ORGANISATION DU SYSTÈME DE ADOLESCENTS
Tribunal pour adolescents
Comités de justice pour la jeunesse
Groupes consultatifs
Juges de paix
Greffier du tribunal pour adolescents
Directeurs provinciaux
PARTIE 3
PROCÉDURES JUDICIAIRES
Consentement préalable du procureur général
Droit aux services d'un avocat
Avis aux père et mère
Détention avant le prononcé de la peine
Comparution
Mise en liberté ou détention sous garde
Rapports médicaux et psychologiques
Jugement
Appels
PARTIE 4
DÉTERMINATION DE LA PEINE
Objectif et principes
Rapport prédécisionnel
Peines spécifiques
Peine applicable aux adultes
Conséquences de la cessation d'effet des peines
PARTIE 5
GARDE ET SURVEILLANCE
PARTIE 6
DOSSIERS ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
Protection de la vie privée des adolescents
Empreintes digitales et photographies
Dossiers
Accès aux dossiers
Communication des renseignements contenus dans les dossiers
Destruction des dossiers et interdiction d'utilisation ou d'accès
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dessaisissement du juge
Remplacement de juges
Pouvoir d'exclusion
Transfert de compétence
Confiscation du montant des engagements
Infractions et peines
Application du Code criminel
Procédure
Preuve
Formules, règlements et règles de fonctionnement
Accord avec les provinces
Programmes
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PARTIE 9
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Modifications corrélatives
Modifications conditionnelles
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Abrogation
Entrée en vigueur