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Projet de loi C-7
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-7
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
SA MAJESTÉ
OBJET
CRÉATION DU PARC
MODIFICATION DES LIMITES DU PARC
ADMINISTRATION DU PARC
DIRECTEUR, GARDES DE PARC ET AGENTS DE L'AUTORITÉ
COMITÉ D'HARMONISATION
COMITÉ DE COORDINATION
RÈGLEMENTS
ARRESTATION, PERQUISITION ET SAISIE
INFRACTIONS ET PEINES
CONTRAVENTIONS
AUTRES RECOURS
MODIFICATION CORRÉLATIVE
Loi sur les contraventions
Loi sur le parc marin du Saguenay - St-Laurent
DISPOSITION TRANSITOIRE
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE
TABLE ANALYTIQUE