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Projet de loi C-71
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-71
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE 1
TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE SOCIAUX
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Loi canadienne sur la santé
Loi sur le Nunavut
Entrée en vigueur
PARTIE 2
PENSION DU SECTEUR PUBLIC
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
PARTIE 3
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Loi sur les relations de travail au Parlement
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
PARTIE 4
GESTION DES FONDS PUBLICS
Loi sur la gestion des finances publiques
PARTIE 5
TAXES DE VENTE DE CERTAINES PREMIÈRES NATIONS
SECTION 1
TAXE DE LA PREMIÈRE NATION DE SLIAMMON SUR LE TABAC ET LE CARBURANT
SECTION 2
LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997
TAXE DE LA PREMIÈRE NATION DE TABAC ET LE CARBURANT
SECTION 3
LOI SUR L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS DU YUKON
PARTIE 6
PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS
Loi de l'impôt sur le revenu
PARTIE 7
CRÉDIT DE TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
Loi de l'impôt sur le revenu
PARTIE 8
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Loi sur la taxe d'accise
Loi de l'impôt sur le revenu
PARTIE 9
MODIFICATIONS APPORTÉES À D'AUTRES LOIS
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Loi sur l'Accord portant création de la et le développement
Loi sur les brevets