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Projet de loi C-72
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-72
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE 1
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PARTIE 2
REMBOURSEMENTS D'IMPÔT DES ÉTATS-UNIS - SÉCURITÉ SOCIALE
PARTIE 3
LOI SUR L'INTERPRÉTATION DES D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE 4
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
PARTIE 5
LOI SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS
PARTIE 6
LOI BUDGÉTAIRE DE 1996 REVENU
PARTIE 7
LOI DE 1997 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU