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Projet de loi C-76
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-76
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE 1
GROUPES DES SERVICES DE L'EXPLOITATION
Définitions
Services gouvernementaux
Obligations
Conventions collectives
Modification de la convention collective
Contrôle d'application
Entrée en vigueur
PARTIE 2
GROUPES DES SERVICES CORRECTIONNELS
Définitions
Services gouvernementaux
Obligations
Conventions collectives
Modification des conventions collectives
Contrôle d'application
Entrée en vigueur
TABLE ANALYTIQUE
ANNEXE 1
ANNEXE 2