Accueil de la section
Projet de loi C-80
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-80
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBJET
PARTAGE DES RESPONSABILITÉS
SA MAJESTÉ
PARTIE 1
RÉGIME ADMINISTRATIF
Licences
Propriété intellectuelle
PARTIE 2
RÉGIME PÉNAL
Salubrité des aliments
Altération d'un aliment ou d'un intrant agricole
Actes trompeurs
Commercialisation d'aliments, de produits agricoles
PARTIE 3
RÈGLEMENTS, ARRÊTÉS ET CERTIFICATS
Règlements
Incorporation par renvoi
Arrêtés et certificats
PARTIE 4
INFRACTIONS ET PEINES
Application des peines
Preuve
PARTIE 5
ARBITRAGE ENTRE MARCHANDS
Conseil d'arbitrage
Révision de la décision du Conseil
Dispositions transitoires
Abrogation
PARTIE 6
LOI SUR L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
RESSOURCES HUMAINES, MATÉRIEL ET INSTALLATIONS
REGISTRE
POINTS D'ENTRÉE
POUVOIRS, DROITS ET OBLIGATIONS DES INSPECTEURS
Protection
Inspections
Ordre de retrait d'importations illégales
Droit de prohiber ou restreindre le déplacement
Saisie
Perquisition
MESURES CONSÉCUTIVES À LA SAISIE
CONFISCATION
PRÉLÈVEMENTS
RESPONSABILITÉ
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RÈGLEMENTS
INFRACTIONS
PREUVE
PARTIE 7
LOI SUR LES SANCTIONS D'AGROALIMENTAIRE
Modifications
PUBLICATION
COMMISSION DE RÉVISION
Composition
Président
Indemnités et frais
Personnel
Siège
Pouvoirs
Règles
Généralités
Dispositions transitoires
PARTIE 8
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
FRAIS
PREUVE
PARTIE 9
LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX
FRAIS
PREUVE
PARTIE 10
LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
PROTECTION PROVISOIRE
LOI SUR LA SALUBRITÉ ET L'INSPECTION DES ALIMENTS AU CANADA
PARTIE 11
ABROGATIONS, MODIFICATIONS VIGUEUR
Abrogations
Modifications corrélatives
Dispositions transitoires
Entrée en vigueur
TABLE ANALYTIQUE