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Projet de loi C-81
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-81
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBJET DE LA LOI
SA MAJESTÉ
PARTIE 1
TENUE DE DOCUMENTS ET DOUTEUSES
Champ d'application
Tenue et conservation de documents
Déclaration
Règlements
PARTIE 2
DÉCLARATION DES ESPÈCES ET EFFETS
Déclaration
Rétention
Fouilles et perquisitions
Saisie
Courrier destiné à l'exportation
Remise
Confiscation
Révision et appel
Revendication des tiers
Communication de renseignements
Délégation
Règlements
PARTIE 3
CENTRE D'ANALYSE DES FINANCIÈRES DU CANADA
Objet
Constitution du Centre
Organisation et siège
Gestion des ressources humaines
Accord de service
Attributions
Communication et utilisation des renseignements
Contrôle d'application
Contrats et autres accords
Procédures judiciaires
Vérification
Rapports
Règlements
PARTIE 4
INFRACTIONS ET PEINES
PARTIE 5
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Modifications corrélatives
Modifications conditionnelles
Abrogation
Entrée en vigueur
TABLE ANALYTIQUE