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Projet de loi C-85
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-85
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RENSEIGNEMENTS
RÈGLEMENTS
MODIFICATION DE L'ACCORD
MODIFICATIONS CONNEXES
Code criminel
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
TABLE ANALYTIQUE