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Projet de loi C-11
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-11
TITRE ABRÉGÉ
ALIÉNATION DES BIENS ET DISSOLUTION
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON
MISSION ET ATTRIBUTIONS
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ABROGATION
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les subventions aux municipalités
Loi sur la pension de la fonction publique
ENTRÉE EN VIGUEUR