Accueil de la section
Projet de loi C-26
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-26
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Modifications
Examen des fusions et acquisitions
Dispositions transitoires
LOI SUR LA CONCURRENCE
LOI SUR LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D'AIR CANADA
MODIFICATION CORRÉLATIVE
Loi sur l'accès à l'information
ENTRÉE EN VIGUEUR