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Projet de loi C-36
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-36
CODE CRIMINEL
Procédures précédant l'enquête préliminaire
PARTIE XXI.1
DEMANDES D'EXAMEN AUPRÈS DU MINISTRE - ERREURS JUDICIAIRES
PARTIE XXVIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Documents électroniques
Comparution à distance de l'accusé
Formules
MODIFICATIONS À D'AUTRES LOIS
Loi sur la capitale nationale
Loi sur la défense nationale
SECTION 6.1
IDENTIFICATION DES ACCUSÉS ET DES CONTREVENANTS
Loi sur les jeunes contrevenants
DISPOSITIONS DE COORDINATION
SECTION 6.2
IDENTIFICATION DES ACCUSÉS ET DES CONTREVENANTS
SECTION 6.2
IDENTIFICATION DES ACCUSÉS ET DES CONTREVENANTS
ENTRÉE EN VIGUEUR