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Projet de loi C-17
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-17
TITRE ABRÉGÉ
CODE CRIMINEL
Copies transmises par voie électronique
FORMULE 9(ARTICLE 493)
CITATION À COMPARAÎTRE DÉLIVRÉE PAR UN PAS ENCORE INCULPÉE D'INFRACTION
FORMULE 10(ARTICLE 493)
PROMESSE DE COMPARAÎTRE
FORMULE 11(ARTICLE 493)
ENGAGEMENT CONTRACTÉ DEVANT UN AGENT DE LA PAIX
FORMULE 11.1(ARTICLES 493, 499 ET 503)
PROMESSE REMISE À UN AGENT DE LA PAIX OU À UN FONCTIONNAIRE RESPONSABLE
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur la preuve au Canada
Loi sur les douanes
Loi sur l'accise
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Loi sur les stupéfiants
Loi sur la défense nationale
Loi sur l'administration des biens saisis
Loi sur la Cour suprême
Loi modifiant le Code criminel (révision conséquence
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
ENTRÉE EN VIGUEUR